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Condition Générales d'Utilisation / vente

 

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IDEAL Meetings & Events (ci-après dénommée « IDEAL Meetings & Events ») met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs », « Clients » ou « Fournisseurs ») le site et les services disponibles sur le site ainsi que la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de IDEAL Meetings & Events à l'adresse URL suivante : www.geniuscatering.com, implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

 

Fonctionnement de notre service

 

La société IDEAL Meetings & Events est la société exploitante du site internet et www.geniuscatering.com,  qui permet la mise en relation de Clients, à la recherche de produits traiteur dans le cadre de leurs activités professionnelles, avec des Fournisseurs, disposant de tels produits.

Comme indiqué ci-dessus, IDEAL Meetings & Events met à disposition des membres une plateforme communautaire sur laquelle ceux-ci peuvent publier ou consulter des annonces et interagir directement entre eux au travers de la messagerie interne à la plateforme pour l’achat de plateaux repas, lunch box, petit déjeuner, entre autre. IDEAL Meetings & Events n’est ni propriétaire, ni exploitant de biens ; elle n’a pas non plus la qualité de fournisseur de biens et IDEAL Meetings & Events ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens ou services de transport ou de traiteur. Les responsabilités de IDEAL Meetings & Events se limitent à faciliter l’accès aux sites et aux services.

 

Création d’un compte sur le site Genius Catering

 

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site Genius Catering.

Une création de compte sera cependant un préalable obligatoire et nécessaire à la mise à disposition d’un espace personnel dédié ainsi qu’à l’accès à certaines options (commande en ligne par exemple). 

Votre compte peut être créé par vous-même ou vous être attribué par un administrateur (votre employeur par exemple). Si votre compte vous a été attribué par un administrateur, il se peut que des conditions d’utilisation différentes ou additionnelles s’appliquent et que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.

Toute personne physique ou morale majeure, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) peut s’inscrire sur Genius Catering. L’inscription peut être soumise à validation par IDEAL Meetings & Events.

L’inscription se fait sur le site Genius Catering à l'adresse suivante : www.geniuscatering.com

 

Les différentes catégories d’utilisateurs

 

Les Utilisateurs peuvent être Clients ou Fournisseurs

Sont dénommés « Clients » les Utilisateurs ayant recours aux services de Genius Catering à l’effet de procéder à l’achat de plateaux repas, lunch box, petits déjeuner, entre autres, appartenant à un Utilisateur « Fournisseur »

Sont dénommés « Fournisseurs » les Utilisateurs proposants aux Clients la vente de plateaux repas, lunch box, petits déjeuner, entre autre.

La création d’un ou de plusieurs comptes, pour l’ensemble des catégories d’Utilisateurs, est par ailleurs soumise au dépôt de plusieurs éléments obligatoires, à savoir :

- Nom de la société

- Adresse postale du siège social de cette dernière

- N° SIREN

- N° de TVA intracommunautaire

Le Client, ainsi que le Fournisseur, est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’ensemble des informations saisies sur son compte, ouvert sur le site Genius Catering. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à mettre à jour l’ensemble desdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Au cas où l’une de ces informations s’avérerait manifestement fausse ou fantaisiste ou violerait de quelque manière que ce soit les présentes Conditions d’Utilisation, IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur, et ce sans indemnité ni préavis.

Enfin, l’Utilisateur devra impérativement préserver la confidentialité de ses identifiants afin d’éviter toute utilisation de son compte par un tiers. L’Utilisateur est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions d’Utilisations commises par ce dernier. Ainsi, toute utilisation du service effectuée par le biais de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

IDEAL Meetings & Events ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci. Si une activité sur leur compte personnel semble suspecte, les Utilisateurs s’engagent à prévenir IDEAL Meetings & Events au plus vite et faire leur possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées. 

 

Abonnements

 

Il peut exister différents abonnements sur le site Genius Catering, chacun comprenant un certain nombre de droits et de devoirs incombant à l’Utilisateur.

Le détail des fonctionnalités comprises dans chacun de ces contrats, en fonction de la typologie d’Utilisateur, pourra alors être retrouvé sur le site internet de Genius Catering, dans le menu « Abonnement » 

Il est à noter que, pour les abonnements payants, la date d’échéance figurera sur les factures. Les règlements pourront se faire par tout moyen approuvé par les deux parties. De plus, tout retard dans le paiement de la facture fera courir des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points, en vigueur à la date d’exigibilité. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral, sur la totalité des sommes dues.

 

Résiliation

 

Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions d’Utilisation, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Ce délai pourra être ramené à 5 jours après la réception de la mise en demeure, dans le cas où le Client utiliserait Genius Catering pour diffuser des informations manifestement incompatibles avec l’image de IDEAL Meetings & Events.

 

Accès au site

 

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de IDEAL Meetings & Events, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, IDEAL Meetings & Events ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, IDEAL Meetings & Events peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que IDEAL Meetings & Events ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

Données personnelles

 

IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les utilisateurs, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Les coordonnées des utilisateurs de l’ensemble des plateformes de IDEAL Meetings & Events seront transmises aux fournisseurs en cas de réservation et /ou d’achat validé et effectif, en vue de l’exécution des prestations de services.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978. Seule IDEAL Meetings & Events est destinataire des informations que le client lui communique.

Nous vous informons également que le traitement automatisé de l’information, notamment la gestion des adresses mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.

http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique203

 

Propriété intellectuelle

 

La structure générale du site internet de IDEAL Meetings & Events, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos les composants, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site internet de IDEAL Meetings & Events, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  IDEAL Meetings & Events et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des utilisateurs du site internet de IDEAL Meetings & Events reconnaissent détenir les Droit d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble des contenus mis en ligne. L’ensemble des fichiers publiés sur le site de IDEAL Meetings & Events, à savoir les œuvres musicales, les films, les vidéos, les photographies, les images ou encore les textes, emporte une licence non exclusive accordée à IDEAL Meetings & Events lui permettant d’utiliser, représenter, reproduire, modifier et/ou communiquer les dits fichiers.

 

Mise en ligne d’un produit (Publication d’une annonce)

 

En tant qu’Utilisateur Fournisseur, vous avez la capacité de créer et publier des produits. Pour créer un produit, vous devez communiquer plusieurs informations sur le produit concerné, y compris notamment sa désignation, un descriptif, ses spécificités, ses quantités, son prix et sa disponibilité.

Vous comprenez et acceptez que l’ordre ou le classement des produits dans les résultats de recherche peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris les préférences du client, les classements et/ou de la facilité de la réservation.

La mise en ligne d’un produit ne peut s’effectuer que via un formulaire de dépôt présent sur le site www.geniuscatering.com. Le produit peut être considérée comme déposée dès lors que le l’utilisateur l’a validé sur le site précédemment nommé.

IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de contrôler les produits, pour en contrôler la qualité. IDEAL Meetings & Events pourra ainsi, et de manière unilatérale, décider d’ajouter une ou plusieurs photographies, de modifier les textes...

 

Processus de commande

 

Le client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des éléments inscrits dans sa commande et IDEAL Meetings & Events ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par le client ou d’une éventuelle utilisation de son compte par un tiers.

De plus, IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un client avec lequel il existe ou existerait un litige.

 

Commande de produits traiteur

 

La date limite de commande d’un produit dépend de la politique commerciale spécifique à chacun des traiteurs référencés sur le site Genius Catering. Il en va de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier ces informations et leurs éventuelles modifications faites par le fournisseur. IDEAL Meetings & Events ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque problème de livraison, dû à une méconnaissance des conditions de livraison d’un traiteur, notamment.

Nous invitons ainsi les Clients à lire attentivement la politique commerciale des traiteurs avec lesquels ils souhaitent travailler.

 

Conditions d’annulation

 

Les règles concernant les délais ainsi que les frais éventuels pour toute annulation différant selon les prestataires, ceux-ci seront spécifiés lors de la réservation et/ou commande.

 

Liens hypertextes

 

Le site  www.geniuscatering.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.geniuscatering.com

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de IDEAL Meetings & Events. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.geniuscatering.com.

 

Responsabilité de l’éditeur

 

Vous comprenez et acceptez que IDEAL Meetings & Events ne soit partie à aucun accord passé entre les clients et les traiteurs. IDEAL Meetings & Events n'exerce aucun contrôle concernant le comportement des traiteurs et autres utilisateurs du site, de l'application et des services, et IDEAL Meetings & Events exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que IDEAL Meetings & Events puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

IDEAL Meetings & Events ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Vous comprenez et acceptez que votre relation avec IDEAL Meetings & Events est limitée à être un membre et un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de IDEAL Meetings & Events pour quelque raison que ce soit, et vous agissez exclusivement en votre nom et pour votre propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de IDEAL Meetings & Events. En tant que Utilisateur, vous acceptez de ne rien faire en vue de créer la fausse impression que vous êtes soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de IDEAL Meetings & Events, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de IDEAL Meetings & Events.

Vous reconnaissez et acceptez qu'en accédant ou qu'en utilisant le site, l'application ou les services, ou qu'en téléchargeant ou postant tout contenu de ou vers le site, par le biais de l'application ou des services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions et que vous recevez nos services, que vous soyez ou non inscrit auprès du site et de l'application. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous n'avez pas le droit d'accéder ou d'utiliser le site, l'application, les services ou le contenu collectif.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

 

Modification des conditions d’utilisation

 

IDEAL Meetings & Events se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Règles d'usage d'Internet

 

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

IDEAL Meetings & Events n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de IDEAL Meetings & Events  institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que IDEAL Meetings & Events ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

 

Comportement des utilisateurs

 

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation du Site, de l'Application, des Services et du Contenu Collectif. Lorsque vous utilisez le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

- Enfreindre toute loi locale, provinciale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d'aménagement et les règlements fiscaux,

- Utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d'annulation, moyens détournés ou d'autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu Collectif,

- Accéder ou utiliser notre Site, Application, Services ou API pour utiliser, exposer ou permettre d'être utilisé ou exposé, tout contenu de IDEAL Meetings & Events : (i) qui n'est pas publiquement affiché par la plateforme Genius Catering dans ses pages de résultats de recherche ou les pages d’évènement avant qu'une réservation ne soit confirmée ; (ii) de quelque manière que ce soit qui serait incompatible avec la Charte de Protection des Données à Caractère Personnel de la plateforme Genius Catering ou les Conditions de Service ; ou (iii) de quelque manière qui violerait d'une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des utilisateurs de la plateforme Genius Catering ou de toute autre personne ,

- Copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenues sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu Collectif à des fins non expressément permises par les présentes,

- Porter atteinte aux droits d'une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l'image ou contractuels,

- Porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d'adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d'adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires,

- Utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d'appel ou de compte,

- Utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou le Contenu Collectif pour distribuer des courriers électroniques non sollicités ("spam"),

- "Traquer" ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu Collectif, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d'autres raisons que des transactions.

- Ouvrir plus d'un Compte sur la plateforme Genius Catering ou ouvrir un Compte sur la plateforme Genius Catering au nom d'une autre personne que vous-même,

- Usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale,

- Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, l'Application, les Services ou le Contenu Collectif,

- En tant que fournisseur de service (traiteur), fournir des produits/services  comportant des informations erronées ou trompeuses, ou fournir un produit  indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer,

- Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur (copyright) , une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d'actes menaçants à l'encontre de toute autre personne; ou (vii) encourage les activités ou l'usage de substances illégales ou dangereuses,

- Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l'aide de robots ou autrement,

- Utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, l'Application, les Services ou le Contenu Collectif ou tout élément individuel du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu Collectif, le nom de IDEAL Meetings & Events, tout(e) marque , logo ou autre information exclusive de IDEAL Meetings & Events, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l'Application ou des Services, sans le consentement écrit exprès de IDEAL Meetings & Events,

- Tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de la plateforme Genius Catering ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d'authentification

- Éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d'une autre manière toute mesure technologique mise en place par IDEAL Meetings & Events ou tout fournisseur de IDEAL Meetings & Events ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services, l'Application ou le Contenu Collectif,

- Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l'en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site, les Services, l'Application ou le Contenu Collectif pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses,

- Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le Site, l'Application, les Services ou le Contenu Collectif, ou

- Inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées ,

- Accepter ou effectuer une commande en dehors des systèmes prévus par la plateforme Genius Catering. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous : (i) violerez les présentes Conditions d'utilisation, (ii) acceptez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) tenez IDEAL Meetings & Events à couvert de toute responsabilité d'une telle commande.

 

Exclusions de responsabilité et de garantie

 

Si vous choisissez d'utiliser le site, l'application, les services ou le contenu collectif ou de participer au programme de parrainage, vous le faites à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez que IDEAL Meetings & Events ne soit dans l’obligation de vérifier les antécédents d’aucun membre, y compris, notamment, des fournisseurs « traiteurs » et des organisateurs d’évènements, mais qu'elle pourra vérifier de tels antécédents à sa seule discrétion. Si nous choisissons de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un utilisateur et nous ne garantissons pas qu’un utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.

IDEAL Meetings & Events exclut expressément toute garantie de qualité marchande, de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux. IDEAL Meetings & Events ne garantit pas que le site, l'application, les services, le contenu collectif, seront conformes à vos besoins ou disponibles de manière ininterrompue et sûre, ni qu'ils seront exempts d'erreurs. IDEAL Meetings & Events ne fait aucune garantie concernant la qualité de tout(e) demande de prestation traiteur, fiche de prestataire, organisateur d’évènement, propriétaire de traiteur, ou encore l'exactitude, l'opportunité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu collectif obtenu par le biais du site, de l'application, ou des services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de IDEAL Meetings & Events ou par le biais du site, de l'application, des services ou du contenu collectif, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions avec d'autres utilisateurs du site, de l'application ou des services et avec les autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou êtes en contact lorsque vous utilisez le site, l'application ou les services. Vous comprenez que IDEAL Meetings & Events n'essaiera pas de vérifier les déclarations des utilisateurs sur le site, l'application ou les services, ni d'évaluer ou de visiter tout fournisseur. IDEAL Meetings & Events ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des utilisateurs du site, de l'application ou des services ou concernant leur compatibilité avec des utilisateurs actuels ou futurs du site, de l'application ou des services. Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables lorsque vous communiquez ou lorsque que vous avez des contacts avec d'autres utilisateurs du site, de l'application ou des services et avec toute personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de l'utilisation du site, de l'application ou des services.

Vous reconnaissez et acceptez, dans la mesure permise par la loi, d'assumer l'ensemble des risques émanant de votre accès et de votre utilisation du site, de l'application, des services et du contenu collectif, de votre évènement par le biais du site, de l'application et des services et de tout contact que vous pourriez avoir avec d'autres utilisateurs de la plateforme Genius Catering, que ce soit en personne ou en ligne. Ni IDEAL Meetings & Events, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la diffusion du site, de l'application, des services et du contenu collectif ne sont responsables des dommages incidents, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les manques à gagner, les pertes de données ou de clientèle, l'interruption du service, les dommages informatiques ou les défaillances du système. Ils ne seront pas non plus responsables du coût des produits et services de remplacement, ni de tous autres dommages et intérêts pour préjudice personnel ou corporel ou pour le préjudice moral, découlant de ou lié aux présentes conditions ou à l'utilisation, ou à l'impossibilité d'utiliser le site, l'application, les services ou le contenu collectif, à toute communication, interaction ou rencontre avec d'autres utilisateurs du site, de l'application ou des services, ou avec toute autre personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de votre utilisation du site, de l'application, des services ou de votre évènement, que lesdits dommages soient fondés sur une garantie ou une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou du fait des produits ou tout autre fondement juridique, que IDEAL Meetings & Events ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si les recours limités prévus dans les présentes n'atteignent pas leur objectif principal.

La responsabilité globale de IDEAL Meetings & Events résultant de ou liée aux présentes conditions et à votre utilisation du site, de l'application et des services ou à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le site, l'application, les services, le contenu collectif, ou les interactions éventuelles avec d'autres membres, ne saurait en aucun cas dépasser les montants dont vous êtes redevable au titre d'une commande via le site, l'application et les services en tant qu’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant entrainé la responsabilité ou, si vous êtes un fournisseur de lieux, les montants qui vous ont été commandés via l’intermédiaire de la plateforme Genius Catering au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant entrainé la responsabilité, ou la somme de cent euros (100 €), si aucun paiement de ce type n'a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages précités sont des éléments fondamentaux de l'accord entre IDEAL Meetings & Events et vous. Certains pays ne permettent pas l'exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou incidents; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à votre cas.

 

 

Mandat de facturation

 

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

  • La société IDEAL Meetings & Events, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris, sous le n° 451 809 453, dont le siège social est situé 132 avenue de Villiers 75017 Paris.

Et

  • Le fournisseur, Utilisateur du site www.geniuscatering.com :

 

Préambule

 

Afin de simplifier, tant pour les Fournisseurs  que pour les Clients, la facturation à effectuer pour les commandes réalisées via le Site, la Société propose d’établir et d’émettre les factures de prestation de services au nom et pour le compte des Fournisseurs.

C’est pourquoi les parties se sont rapprochées à l’effet de la conclusion du présent Mandat aux termes duquel le Fournisseur accepte de confier à la Société IDEAL Meetings & Events, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestation de services aux Clients.

 

Définitions

 

Facture : désigne la facture du fournisseur relative à une commande réalisée pour un Client via le Site.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Mandant : désigne tout fournisseur ayant accepté les Conditions Générales du Site.

Mandataire : désigne la Société IDEAL Meetings & Events.

 

Objet du Mandat

 

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux commandes réalisées par le Mandant via le Site pour les Clients.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

 

Durée du Mandat

 

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le fournisseur.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des commandes réalisées via le site geniuscatering.com.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Mandataire. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du fournisseur.

De même, la clôture du compte du fournisseur, pour quelque raison que ce soit, implique la révocation du présent Mandat.

 

Obligations du Mandataire

 

Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Les Factures seront émises dès que la commande sera validée par le Client et seront adressées à ce dernier par voie électronique.

Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les factures portent la mention « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du fournisseur] ».

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative.

 

Obligations du Mandant

 

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services.

De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

  • Communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;
  • Verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;
  • Réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
  • Signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

Le mandant reconnait avoir pris connaissance du rescrit 2006-39 TCA du 12 septembre 2006.

 

Modifications

 

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties.

 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation vaut comme accord plein et entier au principe de mandat de facturation détaillé ci-dessus.

 

Droit applicable

 

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de ce litige. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IDEAL Meetings & Events (ci-après dénommée « IDEAL Meetings & Events ») met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs », « Clients » ou « Fournisseurs ») le site et les services disponibles sur le site ainsi que la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

 

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de IDEAL Meetings & Events à l'adresse URL suivante : www.geniuscatering.com, implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-dessus.